Conditions générales de vente
PRÉAMBULE :
Les présentes conditions générales de la SARL BOUQUET DORCHIES MONTAGE sont une partie intégrante des contrats de vente et/ou de prestations de service.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente lors de sa commande et de les avoir acceptées.
Elles s’appliquent également aux prestations complémentaires et aux contrats futurs dans le cadre de relations d’affaires continues.
La société BOUQUET DORCHIES MONTAGE se réserve le droit de retirer ses offres sans que des droits quelconques puissent être invoqués à son encontre si le client n’acceptait pas ces conditions générales de vente.
Ces présentes conditions générales de vente valent à l’égard des personnes physiques ou morales qui contractent dans le cadre de leur activité personnelle ou professionnelle.
ARTICLE 1 : CONTRAT ET VALIDITÉ DE L’OFFRE
Toute commande passée par le client constitue un contrat de vente ou de prestations de services. Les parties conviennent de la forme écrite pour tout accord éventuel à conclure ainsi que pour tout complément ou modification de commande.
En cas d’urgence ou à défaut d’accord formalisé par écrit, le client qui laisse débuter les travaux, manifeste expressément son accord sur la prestation de service ainsi que sur les présentes conditions générales de vente.
Si la société BOUQUET DORCHIES n’est pas en capacité d’effectuer le service, elle peut faire appel à la sous-traitance ou rendre un service équivalent.
L’offre est valable 1 mois à compter d’établissement du devis sauf conditions particulières précisées sur le devis et dans la limite des disponibilités de la société.
ARTICLE 2 : PRIX ET PAIEMENT
Les prix et indications relatives au prix s’entendent en Euro (€), marchandises non emballées, non dédouanées, non assurées et hors TVA, celle-ci s’appliquant en sus au taux en vigueur au moment de l’établissement de la facture.
Ces tarifs peuvent être modifiés en cas d’augmentation des prix intervenue entre la confirmation de la commande et la livraison des marchandises.
A défaut de contestation par l’acheteur dans un délai d’une semaine à compter de la notification, il est considéré comme ayant accepté l’application du tarif modifié. Toute contestation entraîne la nullité de la commande.
Dans l’hypothèse où une annulation de commande ait été acceptée par la société, des frais d’annulation de 5 % du montant de la commande seront facturés au client.
Si aucune disposition contraire n’a été fixée dans le devis établis, la facture est payable au comptant.
En cas de non-paiement à l’échéance, des pénalités de retard seront calculées au taux d’intérêt du montant de la facture (voir facture) et seront exigibles de plein droit et sans rappel le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture et ce, jusqu’au jour du parfait paiement.
La société BOUQUET DORCHIES MONTAGE se réserve le droit de facturer des pénalités de retard plus importantes dans l’hypothèse où elle justifie d’un préjudice plus élevé, ce sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
En cas de paiement échelonné convenu entre les parties, tout retard aux échéances prévues entraîne de plein droit et immédiatement l’exigibilité des autres échéances.
ARTICLE 3 : LIVRAISON
L’étendue de la livraison est déterminée par la commande et confirmée par écrit.
Toute commande livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douanes qui relèvent de votre responsabilité (pour les connaître, renseignez vous auprès des autorités compétentes du pays en question).
Les dates et délais de livraison sont sauf convention contraire, données à titre purement indicatif. En cas de modification contractuelle ultérieure, il convient de fixer un nouveau délai de livraison.
Le résultat de l’installation, du montage ou de la mise en service est retenu dans un procès verbal, signé par les deux parties, compte tenu des spécifications techniques. A défaut de l’établissement d’un tel procès verbal, les travaux effectués sont réputés êtres acceptés par le client 5 jours après leur achèvement.
Tout retard de livraison ne constitue pas un fait suffisant pour donner lieur à la rupture du contrat de prestation et sauf stipulation expresse dûment acceptée par la société, aucune pénalité ne pourra lui être réclamée.
ARTICLE 4 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La société BOUQUET DORCHIES MONTAGE conserve la propriété des biens vendus et livrés jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.
ARTICLE 5 : RÉCLAMATIONS
L’acheteur est tenu au moment de la livraison ou de la fin des travaux, de vérifier la marchandise ou la prestation, sa qualité et sa conformité à la commande. Il est réputé accepter le bien livré ou les travaux réalisés à défaut de réserves faites par lui-même sur le bon de livraison.
Les réclamations relatives à des vices apparents ou à la non-conformité des marchandises livrées doivent être formulées par écrit et ce dans les deux semaines suivant la livraison. L’absence de notification passée ce délai vaut acceptation.
Si par ailleurs, une réclamation a été notifiée à tort, la société se réserve le droit de demander le remboursement des dépenses occasionnées par cette réclamation.
ARTICLE 6 : ASSURANCE
Sauf convention divergente, le client prendra soin de l’assurance des marchandises contre tous risques de transport, de manipulation et plus particulièrement des risques tels que le vol, l’endommagement à l’occasion du déchargement, du transport, du montage, de la manipulation, de perte, de l’incendie, sans que cette liste soit limitative.
ARTICLE 7 : FORCE MAJEURE
La société BOUQUET DORCHIES MONTAGE ne peut être considérée comme manquant à ses obligations contractuelles si elles sont dues à la survenance d’un cas de force majeure.
La force majeure désigne tout événement indépendant de la volonté de la société BOUQUET DORCHIES MONTAGE, imprévisible et imparable, de quelque nature que ce soit, catastrophes naturelles, intempéries, sabotages, embargos, grèves, interruptions ou retards dans les transports, les moyens de communication ou les approvisionnements en énergie…qui ont pour effet de rendre le contrat inexécutable de manière momentanée ou définitive. Il est précisé que la liste des cas de force majeure n’est pas limitative.
ARTICLE 8 : JURIDICTION COMPÉTENTE
Les parties conviennent expressément que tout différent découlant de l’interprétation ou le l’exécution du contrat sera soumis, à défaut de règlement amiable, au Tribunal de Commerce de Roubaix-Tourcoing, étant le seul compétent quelles que soient les conditions de vente et de paiement.
Sous réserve de dispositions particulières contractuelles et d’ordre public, le Droit Français est seul applicable.
Les présentes conditions générales de la SARL BOUQUET DORCHIES MONTAGE sont une partie intégrante des contrats de vente et/ou de prestations de service.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente lors de sa commande et de les avoir acceptées.
Elles s’appliquent également aux prestations complémentaires et aux contrats futurs dans le cadre de relations d’affaires continues.
La société BOUQUET DORCHIES MONTAGE se réserve le droit de retirer ses offres sans que des droits quelconques puissent être invoqués à son encontre si le client n’acceptait pas ces conditions générales de vente.
Ces présentes conditions générales de vente valent à l’égard des personnes physiques ou morales qui contractent dans le cadre de leur activité personnelle ou professionnelle.
ARTICLE 1 : CONTRAT ET VALIDITÉ DE L’OFFRE
Toute commande passée par le client constitue un contrat de vente ou de prestations de services. Les parties conviennent de la forme écrite pour tout accord éventuel à conclure ainsi que pour tout complément ou modification de commande.
En cas d’urgence ou à défaut d’accord formalisé par écrit, le client qui laisse débuter les travaux, manifeste expressément son accord sur la prestation de service ainsi que sur les présentes conditions générales de vente.
Si la société BOUQUET DORCHIES n’est pas en capacité d’effectuer le service, elle peut faire appel à la sous-traitance ou rendre un service équivalent.
L’offre est valable 1 mois à compter d’établissement du devis sauf conditions particulières précisées sur le devis et dans la limite des disponibilités de la société.
ARTICLE 2 : PRIX ET PAIEMENT
Les prix et indications relatives au prix s’entendent en Euro (€), marchandises non emballées, non dédouanées, non assurées et hors TVA, celle-ci s’appliquant en sus au taux en vigueur au moment de l’établissement de la facture.
Ces tarifs peuvent être modifiés en cas d’augmentation des prix intervenue entre la confirmation de la commande et la livraison des marchandises.
A défaut de contestation par l’acheteur dans un délai d’une semaine à compter de la notification, il est considéré comme ayant accepté l’application du tarif modifié. Toute contestation entraîne la nullité de la commande.
Dans l’hypothèse où une annulation de commande ait été acceptée par la société, des frais d’annulation de 5 % du montant de la commande seront facturés au client.
Si aucune disposition contraire n’a été fixée dans le devis établis, la facture est payable au comptant.
En cas de non-paiement à l’échéance, des pénalités de retard seront calculées au taux d’intérêt du montant de la facture (voir facture) et seront exigibles de plein droit et sans rappel le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture et ce, jusqu’au jour du parfait paiement.
La société BOUQUET DORCHIES MONTAGE se réserve le droit de facturer des pénalités de retard plus importantes dans l’hypothèse où elle justifie d’un préjudice plus élevé, ce sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
En cas de paiement échelonné convenu entre les parties, tout retard aux échéances prévues entraîne de plein droit et immédiatement l’exigibilité des autres échéances.
ARTICLE 3 : LIVRAISON
L’étendue de la livraison est déterminée par la commande et confirmée par écrit.
Toute commande livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douanes qui relèvent de votre responsabilité (pour les connaître, renseignez vous auprès des autorités compétentes du pays en question).
Les dates et délais de livraison sont sauf convention contraire, données à titre purement indicatif. En cas de modification contractuelle ultérieure, il convient de fixer un nouveau délai de livraison.
Le résultat de l’installation, du montage ou de la mise en service est retenu dans un procès verbal, signé par les deux parties, compte tenu des spécifications techniques. A défaut de l’établissement d’un tel procès verbal, les travaux effectués sont réputés êtres acceptés par le client 5 jours après leur achèvement.
Tout retard de livraison ne constitue pas un fait suffisant pour donner lieur à la rupture du contrat de prestation et sauf stipulation expresse dûment acceptée par la société, aucune pénalité ne pourra lui être réclamée.
ARTICLE 4 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La société BOUQUET DORCHIES MONTAGE conserve la propriété des biens vendus et livrés jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.
ARTICLE 5 : RÉCLAMATIONS
L’acheteur est tenu au moment de la livraison ou de la fin des travaux, de vérifier la marchandise ou la prestation, sa qualité et sa conformité à la commande. Il est réputé accepter le bien livré ou les travaux réalisés à défaut de réserves faites par lui-même sur le bon de livraison.
Les réclamations relatives à des vices apparents ou à la non-conformité des marchandises livrées doivent être formulées par écrit et ce dans les deux semaines suivant la livraison. L’absence de notification passée ce délai vaut acceptation.
Si par ailleurs, une réclamation a été notifiée à tort, la société se réserve le droit de demander le remboursement des dépenses occasionnées par cette réclamation.
ARTICLE 6 : ASSURANCE
Sauf convention divergente, le client prendra soin de l’assurance des marchandises contre tous risques de transport, de manipulation et plus particulièrement des risques tels que le vol, l’endommagement à l’occasion du déchargement, du transport, du montage, de la manipulation, de perte, de l’incendie, sans que cette liste soit limitative.
ARTICLE 7 : FORCE MAJEURE
La société BOUQUET DORCHIES MONTAGE ne peut être considérée comme manquant à ses obligations contractuelles si elles sont dues à la survenance d’un cas de force majeure.
La force majeure désigne tout événement indépendant de la volonté de la société BOUQUET DORCHIES MONTAGE, imprévisible et imparable, de quelque nature que ce soit, catastrophes naturelles, intempéries, sabotages, embargos, grèves, interruptions ou retards dans les transports, les moyens de communication ou les approvisionnements en énergie…qui ont pour effet de rendre le contrat inexécutable de manière momentanée ou définitive. Il est précisé que la liste des cas de force majeure n’est pas limitative.
ARTICLE 8 : JURIDICTION COMPÉTENTE
Les parties conviennent expressément que tout différent découlant de l’interprétation ou le l’exécution du contrat sera soumis, à défaut de règlement amiable, au Tribunal de Commerce de Roubaix-Tourcoing, étant le seul compétent quelles que soient les conditions de vente et de paiement.
Sous réserve de dispositions particulières contractuelles et d’ordre public, le Droit Français est seul applicable.